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Cette protection découle directement des principes constitutionnels et s'applique pleinement aux locataires. Une fois le bail signé, le logement devient la résidence privée exclusive du locataire, même si le propriétaire en reste le détenteur juridique.La
Dans le cadre d'une copropriété, ce document revêt une dimension particulière car il doit intégrer les spécificités liées au régime de la copropriété, régi par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967.Les